Article 3
Le présent texte prend effet à compter du 1er juin 2006.
Arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018