Décret n° 2010-1152 du 29 septembre 2010 relatif aux secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

JORF n°0228 du 1 octobre 2010

En vigueur depuis le 02/10/2010En vigueur depuis le 02 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/10/2010Version en vigueur depuis le 02 octobre 2010


Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 2010.