Arrêté du 20 septembre 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF)

JORF n°0227 du 30 septembre 2010

En vigueur depuis le 01/10/2010En vigueur depuis le 01 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/10/2010Version en vigueur depuis le 01 octobre 2010


L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'ADETEF, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.