Décret n° 2010-1130 du 27 septembre 2010 modifiant le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française

JORF n°0226 du 29 septembre 2010

En vigueur depuis le 30/09/2010En vigueur depuis le 30 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/09/2010Version en vigueur depuis le 30 septembre 2010


Les dispositions de l'article 15 du décret du 23 décembre 2003 susvisé sont applicables au premier renouvellement de la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7 du même décret intervenant postérieurement à la publication du présent décret.