Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime

JORF n°0226 du 29 septembre 2010

En vigueur depuis le 01/10/2010En vigueur depuis le 01 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2025

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Article 25

Version en vigueur depuis le 01/10/2010Version en vigueur depuis le 01 octobre 2010


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.