Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 4)
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (Articles 5 à 11-2)
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS (Articles 12 à 15)
TITRE IV : REGIME FINANCIER (Articles 16 à 17)
TITRE V : REGIME DISCIPLINAIRE (Articles 18 à 19)
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 20 à 25)
Article 23
Version en vigueur depuis le 01/10/2010Version en vigueur depuis le 01 octobre 2010
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.