LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1)

En vigueur depuis le 30/09/2010En vigueur depuis le 30 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/09/2010Version en vigueur depuis le 30 septembre 2010

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs de lutte contre l'absentéisme scolaire et d'accompagnement parental et proposant, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires susceptibles d'y être apportées.

Un comité de suivi composé de députés et de sénateurs, désignés par leur assemblée respective de façon à assurer le pluralisme des opinions et des appartenances politiques, formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport.