Décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes

JORF n°0225 du 28 septembre 2010

En vigueur depuis le 29/09/2010En vigueur depuis le 29 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/09/2010Version en vigueur depuis le 29 septembre 2010


Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.