Arrêté du 23 septembre 2010 fixant la composition du dossier à fournir pour l'examen des demandes présentées par les titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec en vue de l'exercice en France de la profession de pharmacien

JORF n°0224 du 26 septembre 2010

En vigueur depuis le 27/09/2010En vigueur depuis le 27 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2010

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Annexe 1

Version en vigueur depuis le 27/09/2010Version en vigueur depuis le 27 septembre 2010

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION MINISTERIELLE D'EXERCICE

(articles L. 4221-7 et D. 4221-14-1 à D. 4221-14-5 du code de la santé publique)


Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 224 du 26/09/2010 texte numéro 14