Code de procédure pénale

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Article A36-10-8

Version en vigueur depuis le 25/09/2010Version en vigueur depuis le 25 septembre 2010

Création Arrêté du 7 septembre 2010 - art. 1

Au plus tard à la fin du mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.