Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 19/05/1990En vigueur depuis le 19 mai 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article A36-10-11

Version en vigueur depuis le 25/09/2010Version en vigueur depuis le 25 septembre 2010

Création Arrêté du 7 septembre 2010 - art. 1

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.