Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 25/09/2010En vigueur depuis le 25 septembre 2010

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Article A36-10-12

Version en vigueur depuis le 25/09/2010Version en vigueur depuis le 25 septembre 2010

Création Arrêté du 7 septembre 2010 - art. 1

Les candidats retenus, dûment habilités en vertu des dispositions de l'article R. 15-33-29-11 comme agents des services fiscaux chargés d'effectuer des enquêtes en application de l'article 28-2, sont dénommés officiers fiscaux judiciaires.