Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage

JORF n°0222 du 24 septembre 2010

En vigueur depuis le 25/09/2010En vigueur depuis le 25 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/09/2010Version en vigueur depuis le 25 septembre 2010


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.