Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue

JORF n°0222 du 24 septembre 2010

En vigueur depuis le 25/09/2010En vigueur depuis le 25 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 2010

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