Décret n°2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

En vigueur depuis le 24/09/2010En vigueur depuis le 24 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/09/2010Version en vigueur depuis le 24 septembre 2010

Modifié par Décret n°2010-1108 du 21 septembre 2010 - art. 1

L'échelonnement indiciaire des catégories susmentionnées est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Le nombre d'échelons et la durée à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés pour chaque catégorie comme suit :


CATÉGORIES I, II ET III

DURÉE DU TEMPS À PASSER

dans chaque échelon


Echelon


11e échelon

-

10e échelon

4 ans

9e échelon

4 ans

8e échelon

4 ans

7e échelon

4 ans

6e échelon

3 ans

5e échelon

3 ans

4e échelon

3 ans

3e échelon

2 ans

2e échelon

2 ans

1er échelon

1 an