Décret n° 2010-1107 du 21 septembre 2010 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société SNPE et de ses filiales

JORF n°0221 du 23 septembre 2010

En vigueur depuis le 24/09/2010En vigueur depuis le 24 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/09/2010Version en vigueur depuis le 24 septembre 2010


Le transfert au secteur privé de la propriété de la société SNPE et de ses filiales est autorisé.