Article 6
Les primes et indemnités qui ne peuvent être cumulées avec l'indemnité de responsabilité et de performance sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
JORF n°0220 du 22 septembre 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010