Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat

JORF n°0218 du 19 septembre 2010

En vigueur depuis le 20/09/2010En vigueur depuis le 20 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2012

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20/09/2010Version en vigueur depuis le 20 septembre 2010


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.