Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

JORF n°0217 du 18 septembre 2010

En vigueur depuis le 19/09/2010En vigueur depuis le 19 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/09/2010Version en vigueur depuis le 19 septembre 2010


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.