Décret n° 64-636 du 27 juin 1964 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides

En vigueur depuis le 01/07/1964En vigueur depuis le 01 juillet 1964

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2010

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/07/1964Version en vigueur depuis le 01 juillet 1964

Le ministre de l'industrie, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.