Décret n° 64-636 du 27 juin 1964 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides

En vigueur depuis le 01/07/1964En vigueur depuis le 01 juillet 1964

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2010

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/07/1964Version en vigueur depuis le 01 juillet 1964

La mise en service de l'ouvrage, qui sera la propriété du bénéficiaire de la présente autorisation, devra avoir lieu au plus tard le 1er juillet 1965, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre de l'industrie (direction des carburants).