Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

JORF n°0189 du 17 août 2010

En vigueur depuis le 18/08/2010En vigueur depuis le 18 août 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2022

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Annexe IV

Version en vigueur depuis le 18/08/2010Version en vigueur depuis le 18 août 2010

(Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO n° 189 du 17/08/2010 texte numéro 14)