Décret n°2006-314 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs permanents de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles

En vigueur depuis le 17/09/2010En vigueur depuis le 17 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2010

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Article 1-1

Version en vigueur depuis le 17/09/2010Version en vigueur depuis le 17 septembre 2010

Création Décret n°2010-1083 du 14 septembre 2010 - art. 3

Les collaborateurs permanents (rapporteurs spéciaux, assistants et agents de secrétariat) de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, cités à l'article 4 du décret du 11 mai 2007 déjà mentionné, perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, dans la limite de valeurs maximales fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique. Le montant de cette indemnité est déterminé par le président de la commission, pour chaque agent, en fonction de sa manière de servir et des caractéristiques du poste qu'il occupe.