Arrêté du 20 août 2007 relatif à la procédure d'évaluation des fonctionnaires et agents contractuels de droit public et à la procédure de notation des fonctionnaires de l'Office national des forêts.

En vigueur depuis le 15/09/2010En vigueur depuis le 15 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 15/09/2010Version en vigueur depuis le 15 septembre 2010

Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant :

1° Une appréciation générale de la valeur professionnelle de l'agent par l'autorité investie du pouvoir de notation. Cette appréciation est arrêtée sur la base de critères définis en annexe du présent arrêté. Elle tient compte de l'évaluation du fonctionnaire.

2° Une note chiffrée établie dans les conditions définies à l'article 8.