Arrêté du 20 août 2007 relatif à la procédure d'évaluation des fonctionnaires et agents contractuels de droit public et à la procédure de notation des fonctionnaires de l'Office national des forêts.

En vigueur depuis le 15/09/2010En vigueur depuis le 15 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2010

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Article 11

Version en vigueur depuis le 15/09/2010Version en vigueur depuis le 15 septembre 2010

Les réductions ou majorations d'ancienneté sont attribuées après avis, le cas échéant, des commissions administratives paritaires compétentes.