Article 7
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date du ler juillet 2006 et abrogera l'arrêté du 26 mai 1984.
Arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 2010