Tout logiciel de comptabilité d'un office de notaire fait l'objet par un commissaire aux comptes d'une attestation de sa conformité aux prescriptions énoncées dans le présent arrêté et ses annexes (1).

Cette attestation est délivrée dans un rapport spécial.

Elle intervient préalablement à la mise en service dans l'office d'un logiciel initial ou modifié.

L'attestation est délivrée pour une durée de trois ans, sous réserve de la modification du logiciel dans ce délai.