Arrêté du 23 août 2010 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires

En vigueur depuis le 11/09/2010En vigueur depuis le 11 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 11/09/2010Version en vigueur depuis le 11 septembre 2010

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 janvier 2006
Art. Annexe

L'arrêté du 27 janvier 2006 et ses annexes pourront être consultés au siège du Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).