Arrêté du 23 août 2010 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires

En vigueur depuis le 11/09/2010En vigueur depuis le 11 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/09/2010Version en vigueur depuis le 11 septembre 2010


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.