Arrêté du 9 novembre 2006 portant création du service historique de la police nationale.

En vigueur depuis le 01/09/2010En vigueur depuis le 01 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/09/2010Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010

Modifié par Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 17 (V)

La gestion administrative du service historique de la police nationale est assurée par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.