Arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis

JORF n°300 du 27 décembre 2001

En vigueur depuis le 28/12/2001En vigueur depuis le 28 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/12/2001Version en vigueur depuis le 28 décembre 2001

L'embrouillage des signaux doit utiliser l'algorithme commun d'embrouillage administré par l'Institut européen de normalisation des télécommunications conformément aux règles de procédure prévues par le fascicule de documentation référencé ETR 289.