Arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens

En vigueur depuis le 15/01/1973En vigueur depuis le 15 janvier 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2025

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Article 10

Version en vigueur depuis le 15/01/1973Version en vigueur depuis le 15 janvier 1973

Le directeur des transports terrestres du ministère des transports et le secrétaire général de la commission centrale des marchés du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.