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JORF n°0205 du 4 septembre 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2010
La commission compétente pour l'application de l'article R. 4331-12-1 du code susvisé est la commission des ergothérapeutes de la région Languedoc-Roussillon, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
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