Arrêté du 25 août 2010 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2010-2011

JORF n°0205 du 4 septembre 2010

En vigueur depuis le 05/09/2010En vigueur depuis le 05 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2010

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/09/2010Version en vigueur depuis le 05 septembre 2010


Des dérogations aux critères de recevabilité peuvent être accordées par le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires dans les cas ci-après :
― pour des plantations à réaliser avec des variétés différentes de celles figurant dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (Vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée, pour des motifs techniques liés à leur adaptation locale ;
― pour des exploitations n'ayant pas une superficie viticole au moins égale à 2 hectares, dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées.