Arrêté du 25 août 2010 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2010-2011

JORF n°0205 du 4 septembre 2010

En vigueur depuis le 05/09/2010En vigueur depuis le 05 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/09/2010Version en vigueur depuis le 05 septembre 2010


Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre 2010.
Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers et procèdent le cas échéant à des enquêtes sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.