Arrêté du 27 septembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

JORF n°244 du 20 octobre 2007

En vigueur du 05/05/2010 au 04/08/2011En vigueur du 05 mai 2010 au 04 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2011

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Article 1

Version en vigueur du 05/05/2010 au 04/08/2011Version en vigueur du 05 mai 2010 au 04 août 2011

Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2011 - art. 3
Modifié par Décret n°2010-444 du 30 avril 2010 - art. 8 (V)


Il est institué auprès du secrétaire général des ministères économique et financier vingt et une CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des commissaires contrôleurs des assurances ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des administrateurs civils ;
Commission administrative paritaire n° 4 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Commission administrative paritaire n° 5 : corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Commission administrative paritaire n° 6 : corps des traducteurs ;
Commission administrative paritaire n° 7 : corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 8 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
Commission administrative paritaire n° 9 : corps des professeurs des écoles des mines ;
Commission administrative paritaire n° 10 : corps des maîtres-assistants des écoles des mines ;
Commission administrative paritaire n° 11 : corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 12 : corps des contrôleurs du Trésor public d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire n° 13 : corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 14 : corps des dessinateurs-projeteurs ;
Commission administrative paritaire n° 15 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines ;
Commission administrative paritaire n° 16 : corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 17 : corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 18 : corps des adjoints techniques de laboratoire ;
Commission administrative paritaire n° 19 : corps des personnels de maîtrise (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 20 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 21 : corps des adjoints techniques (Imprimerie nationale) ;