Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

En vigueur du 28/01/2006 au 08/07/2019En vigueur du 28 janvier 2006 au 08 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2025

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Article 45

Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011


Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou sur un tableau d'avancement et non encore nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur inscription. Leur nomination intervient dans le grade et à l'échelon auxquels ils auraient été reclassés, en application du présent décret, s'ils avaient été nommés avant son entrée en vigueur.