Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 01/09/2011En vigueur depuis le 01 septembre 2011

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Article 36

Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les trésoriers principaux du Trésor public sont reclassés au 4e échelon du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale avec conservation de l'ancienneté détenue dans leur grade d'origine.