Voir le sommaire du texte consolidé
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 4-2)
CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET NOMINATION (Articles 5 à 15-1)
CHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE (Articles 16 à 22)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 23 à 26)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 27 à 48)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 49 à 51)
Article 36
Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les trésoriers principaux du Trésor public sont reclassés au 4e échelon du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale avec conservation de l'ancienneté détenue dans leur grade d'origine.