Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 01/09/2011En vigueur depuis le 01 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 32

Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux du Trésor public de 1re classe et les inspecteurs principaux des impôts de 1re classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques à l'échelon de ce grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine. Les intéressés conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.