Voir le sommaire du texte consolidé
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 4-2)
CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET NOMINATION (Articles 5 à 15-1)
CHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE (Articles 16 à 22)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 23 à 26)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 27 à 48)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 49 à 51)
Article 28
Version en vigueur depuis le 29/03/2021Version en vigueur depuis le 29 mars 2021
Pour l'application des dispositions des articles 17, 18 et 21 du présent décret, la période probatoire mentionnée à l'article 17 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé est prise en compte pour apprécier la durée des services exigée en catégorie A.