Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

En vigueur du 01/01/2018 au 01/04/2024En vigueur du 01 janvier 2018 au 01 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2025

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 6

Les inspecteurs des finances publiques recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination et classés conformément aux dispositions prévues à l'article 15-1. Ils suivent une période d'adaptation à l'emploi.