Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 01/09/2011En vigueur depuis le 01 septembre 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011


Les personnels de catégorie A régis par le présent décret sont nommés dans les grades mentionnés à l'article 2 par le ministre chargé du budget.