Voir le sommaire du texte consolidé
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 4-2)
CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET NOMINATION (Articles 5 à 15-1)
CHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE (Articles 16 à 22)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 23 à 26)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 27 à 48)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 49 à 51)
Article 1
Version en vigueur depuis le 19/12/2022Version en vigueur depuis le 19 décembre 2022
Le présent statut régit les personnels relevant de la direction générale des finances publiques appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, autres que ceux régis par le décret du 20 février 2009 susvisé.