Décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 01/09/2011En vigueur depuis le 01 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011

Modifié par Décret n°2010-987 du 26 août 2010 - art. 3

Les missions de contrôle fiscal mentionnées à l'article 2 consistent notamment en la vérification de groupes d'entreprises, la vérification coordonnée effectuée en collaboration avec les administrations fiscales étrangères, la vérification des comptabilités informatisées, le contrôle de revenus les plus complexes.

Les missions d'expertise des comptes publics mentionnées à l'article 2 consistent notamment en l'expertise économique et financière des investissements publics, le soutien juridique et comptable aux postes comptables, la participation aux travaux de production des bilans comptables en vue de la certification des comptes de l'Etat par la Cour des comptes.