Arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public

JORF n°202 du 1 septembre 2007

En vigueur depuis le 01/09/2011En vigueur depuis le 01 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Dans chaque département, à l'exception de la ville de Paris, il est institué des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels ci-après :

Commission administrative paritaire n° 1

Inspecteurs des finances publiques.


Commission administrative paritaire n° 2

Contrôleurs principaux des finances publiques.

Contrôleurs des finances publiques de 1re classe.

Contrôleurs des finances publiques de 2e classe.


Commission administrative paritaire n° 3

Agents administratifs principaux des finances publiques de 1re classe.

Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe.

Agents administratifs des finances publiques de 1re classe.

Agents administratifs des finances publiques de 2e classe.

Les attributions de ces commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux dévolus aux commissions administratives mentionnées à l'article 1er en ce qui concerne l'avancement des personnels énumérés ci-dessus.