Arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public

JORF n°202 du 1 septembre 2007

En vigueur depuis le 01/09/2011En vigueur depuis le 01 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011

Modifié par Décret n°2010-984 du 26 août 2010 - art. 29 (V)
Modifié par Décret n°2010-982 du 26 août 2010 - art. 28 (VD)

Il est institué dans les services du Trésor public neuf commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après :

Commission administrative paritaire n° 1

Trésoriers-payeurs généraux de 1re catégorie.

Trésoriers-payeurs généraux de 2e catégorie.

Trésoriers-payeurs généraux de 3e catégorie.

Trésoriers-payeurs généraux de 4e catégorie.

Trésoriers-payeurs généraux de 5e catégorie.


Commission administrative paritaire n° 2

Receveurs des finances de 1re catégorie.

Receveurs des finances.


Commission administrative paritaire n° 3

Trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie.

Trésoriers principaux du Trésor public.


Commission administrative paritaire n° 4

Directeurs départementaux du Trésor public.

Inspecteurs principaux du Trésor public.


Commission administrative paritaire n° 5

Receveurs-percepteurs du Trésor public.


Commission administrative paritaire n° 6

Inspecteurs des finances publiques.


Commission administrative paritaire n° 7

Contrôleurs principaux des finances publiques.

Contrôleurs des finances publiques de 1re classe.

Contrôleurs des finances publiques de 2e classe.


Commission administrative paritaire n° 8

Agents administratifs principaux des finances de 1re classe.

Agents administratifs principaux des finances de 2e classe.

Agents administratifs des finances publiques de 1re classe.

Agents administratifs des finances publiques de 2e classe.


Commission administrative paritaire n° 9

Adjoints techniques principaux de 1re classe.

Adjoints techniques principaux de 2e classe.

Adjoints techniques de 1re classe.

Adjoints techniques de 2e classe.