Arrêté du 24 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011

JORF n°0204 du 3 septembre 2010

En vigueur depuis le 04/09/2010En vigueur depuis le 04 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 04/09/2010Version en vigueur depuis le 04 septembre 2010


Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011.
La collecte de cette enquête nationale est associée à l'enquête annuelle de recensement de 2011 ; elle se déroulera de janvier 2011 à mars 2011 et concernera un échantillon de 430 000 personnes recensées dans les communes participant à la réalisation de cette enquête.