Arrêté du 9 avril 1964 réglementation des conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles

En vigueur depuis le 27/08/1982En vigueur depuis le 27 août 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/08/1982Version en vigueur depuis le 27 août 1982

Modifié par Arrêté du 6 août 1982, v. init.

Ne peut être utilisé pour le remplissage des réservoirs que du gaz dont la teneur en hydrogène sulfuré est au plus égale à 15 milligrammes par mètre cube mesuré dans les conditions normales de température et de pression et dont le point de rosée à la pression de 200 bars est au plus égal à -10 °C.