Arrêté du 9 avril 1964 réglementation des conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles

En vigueur depuis le 01/01/1965En vigueur depuis le 01 janvier 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1965Version en vigueur depuis le 01 janvier 1965

Le raccord d'emplissage doit être un raccord mâle de diamètre de 31 mm.