Article 4
Les dispositions de l'article 8 bis sont applicables à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 avril 1964 relatif à la réglementation des conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 2010